BE
1997015146 20 AOUT 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, les Annexes 1 à 10, les Protocoles 1 et 2, et l'Acte final, faits à Corfou le 24 juin 1994.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution.
L'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, les Annexes 1 à 10, les Protocoles 1 et 2, et l'Acte final, faits à Corfou le 24 juin 1994, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 20 août 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 1. Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part.
(Pour l'Accord, voir %%1994-06-24/36%%).
Art. N2 . Annexe 2. Protocole 1 sur l'institution d'un groupe de contact.
(Pour le Protocole 1, voir %%1994-06-24/37%%).
Art. N3 . Annexe 3. Protocole 2 sur l'assistance administrative mutuelle en vue de l'application correcte de la législation douanière.
(Pour le Protocole 2, voir %%1994-06-24/38%%).
Art. N4. Annexe 4. Acte final.
(Pour l'Acte final, voir %%1994-06-24/39%%).
Travaux parlementaires
Session 1995-1996. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 29 février 1996 : n° 1-272/1. - Rapport : n° 1-272/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre des représentants : n° 1-272/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 23 mai 1996. - Vote. Séance du 23 avril 1996. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat : n° 590/1. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 27 juin 1996. - Vote. Séance du 27 juin 1996.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit