BE
1997015137 4 AOUT 1996. - Loi portant assentiment aux Protocoles n° 1 et 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, faits à Strasbourg le 4 novembre 1993.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution.
Le Protocole n° 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et le Protocole n° 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, faits à Strasbourg le 4 novembre 1993, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 1. Protocole n° 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
(Pour le protocole no. 1, voir %%1993-11-04/38%%).
Art. N2. Annexe 2. Protocole n° 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
(Pour le protocole no. 2, voir %%1993-11-04/39%%).
Travaux parlementaires
Session 1995 - 1996. Sénat: Documents. - Projet de loi déposé le 29 février 1996, n° 1-271/6. - Rapport, n° 1-271/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n°1-271/3. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 25 avril 1996. Chambre des représentants: Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 552/1.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit