BE
1997015134 4 SEPTEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à l'Amendement et aux Ajustements au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés à Copenhague le 25 novembre 1992.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6° de la Constitution.
L'Amendement et les Ajustements au Protocole de Montréal relatif à des substance qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés à Copenhague le 25 novembre 1992, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 septembre 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement,
J. PEETERS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
(Pour l'Amendement, voir %%1992-11-25/35%%)
Travaux parlementaires
Session 1995-1996. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 15 janvier 1996, n° 1-226/1. -Rapport, n° 1-226/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 1-226/3. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 3 avril 1996. - Vote, séance du 4 avril 1996. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 523/1. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 27 juin 1996. - Vote, séance du 27 juin 1996.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit