BE
1997015133 6 SEPTEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à la Convention n° 174 concernant la prévention des accidents industriels majeurs, adoptée à Genève le 22 juin 1993 par la Conférence internationale du Travail lors de sa quatre-vingtième session.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution.
La Convention n° 174 concernant la prévention des accidents industriels majeurs, adoptée à Genève le 22 juin 1993 par la Conférence internationale du Travail lors de sa quatre-vingtième session, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 septembre 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Convention 174. - Convention concernant la prévention des accidents industriels majeurs.
(Pour la Convention, voir %%1993-06-22/38%%).
Travaux parlementaires
Session 1995-1996. Sénat : Documents. - Projet de loi, n° 1-254/1. - Rapport, n° 1-254/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre, n° 1-254/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 3 avril 1996. - Vote. Séance du 4 avril 1996. Chambre : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 527/1. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 27 juin 1996. - Vote. Séance du 27 juin 1996.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit