BE
1997015122 10 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise la République de Chypre concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements et à l'échange de lettres signés à Nicosie le 26 février 1991.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution.
L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Chypre concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et à l'échange de lettres, signés à Nicosie le 26 février 1991, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 juin 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre du Commerce extérieur,
Ph. MAYSTADT
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Chypre concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements et échange de lettres.
(Pour l'accord, voir %%1991-02-26/39%%).
Travaux parlementaires
Session 1995-1996 : Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1-207/1. - Rapport, n° 1-207/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 1-207/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 5 mars 1996. - Vote. Séance du 7 mars 1996. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par le Sénat, n° 478/1. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 3 avril 1996. - Vote. Séance du 4 avril 1996.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit