BE
1997015118 10 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Alger le 24 avril 1991.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution.
L'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Alger le 24 avril 1991, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 juin 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre du Commerce extérieur,
Ph. MAYSTADT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République algérienne démocratique populaire concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
(Pour l'accord, voir %%1991-04-24/34%%).
Travaux parlementaires
Session 1995-1996. Sénat: Documents. - Projet de loi: n° 1-151/1. - Rapport: n° 1-151/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre: n° 1-151/3. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 25 janvier 1996. - Discussion et vote. Séance du 25 janvier 1996. Chambre: Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 399/1. Annales parlementaires. - Discussion, Séance du 27 mars 1996. - Vote. Séance du 28 mars 1996.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit