1997015114 21 MAI 1990. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Malte relatif à l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 5 mars 1987.

Texte

Article 1 . Article unique. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Malte relatif à l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 5 mars 1987, sortira son plein et entier effet.

Bruxelles, le 30 novembre 1989.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 mai 1990.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires économiques,

W. CLAES

Le Ministre des Affaires étrangères,

M. EYSKENS

Le Ministre du Commerce extérieur,

R. URBAIN

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

ANNEXE.

Art. N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Malte relatif à l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

(Pour l'Accord, voir %%1987-03-05/35%%).

Travaux parlementaires

Session 1988-1989. Chambre des représentants : Documents. - Projet de loi déposé le 15 juin 1989, n° 851/1. Session 1989-1990. Sénat : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 819-1. - Rapport, n° 819-2. Annales parlementaires. - Discussion. Vote. Séance du 29 mars 1990.

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit