BE
1997015109 3 AVRIL 1997. - Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, les Annexes I, II, III, IV et V, le Protocole, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 14 juin 1994, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 avril 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXES.
Art. N1 . Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part.
(Pour l'Accord, voir %%1994-06-14/39%%).
Art. N2. Protocole sur l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière de douane. (Pour le protocole, voir %%1994-06-14/40%%).
Travaux parlementaires
Session 1995-1996 : Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi déposé le 30 août 1996, n° 1-409/1. Session 1996-1997 : Sénat. Documents parlementaires. - Rapport, n° 1-409/2. - Texte adopté en Commission, n° 1-409/3. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 21 novembre 1996. Session 1996-1997 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par le Sénat, n° 790/1. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 8 janvier 1997. - Vote. Séance du 9 janvier 1997.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit