BE
1997015068 23 DECEMBRE 1994. - Loi portant approbation des Actes internationaux suivants
Texte législatif (2 Articles)
Les Actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet
A. Accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce, Acte final, Annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, Mémorandum d'Accord sur les engagements relatifs aux services financiers, et
B. Accord sur les marchés publics et Appendices I, II, III et IV, faits à Marrakech le 15 avril 1994.
La date du dépôt des instruments de ratifications fera l'objet d'une décision délibérée en Conseil des ministres après évaluation de l'état d'avancement des travaux relatifs aux clauses sociales et environnementales, notamment à l'intérieur du système des préférences généralisées réformé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
R. URBAIN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. WATHELET
ANNEXE.
Art. N. Actes internationaux.
Le texte de ces Actes internationaux est publié en supplément au Moniteur Belge de ce jour sous les folios - 1 - à - 424 -.
(Pour l'accord A, voir %%1994-04-15/39%%).
(Pour l'accord B, voir %%1994-04-15/40%%).
Travaux parlementaires
Session 1994-1995. Sénat. Documents. - Projet de loi, n° 1211-1 + Annexe. - Rapport, n° 1211-2. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi, séance du 19 décembre 1994. - Discussion, séance du 20 décembre 1994. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 1652-1. - Amendements, n° 1652-2. - Amendements, n° 1652-3 (Rapport). - Amendements, n° 1652-4. Rapport. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 22 décembre 1994. - Vote, séance du 22 décembre 1994.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit