1997015059
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1997015059 21 MAI 1997. - Arrêté royal autorisant le report de crédits d'ordonnancement de l'année budgétaire 1996 à l'année budgétaire 1997. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-1997 et mise à jour au 03-04-1998).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997015059
Art. 1 1997015059 21 MAI 1997. - Arrêté royal autorisant le report de crédits d'ordonnancement de l'année budgétaire 1996 à l'année budgétaire 1997. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-1997 et mise à jour au 03-04-1998).
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Texte
(Abrogé) <AR 1998-01-07/64, art. 1, 002; En vigueur : 13-04-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 07-01-1998 publié le 03-04-1998