1997015050 6 DECEMBRE 1994. - Loi portant approbation de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, et Protocoles I, II et III, faits à Genève le 10 octobre 1980.

Texte

Article 1 . Article unique. La Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, et Protocoles I, II et III, faits à Genève le 10 octobre 1980, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre de la Défense nationale,

L. DELCROIX

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

ANNEXE.

Art. N. Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.

(Pour la convention, voir %%1980-10-10/31%%).

Travaux parlementaires

Session 1993-1994 : Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi : n° 1114-1. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 21 juin 1994. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par le Sénat, n° 1513-1. - Rapport, n° 1513-2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 1er juillet 1994.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit