BE
1997015046 7 MARS 1997. - Loi portant assentiment à l'Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Bruxelles le 14 septembre 1994.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Bruxelles, le 14 septembre 1994, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soir revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 mars 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre des Télécommunications,
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord.
(Pour l'accord, voir %%1994-09-14/63%%).
Travaux parlementaires
Session 1995-1996 : Sénat. Documents parlementaires. - 1-413/1 : Projet de loi déposé le 5 septembre 1996. Session 1996-1997 : Sénat. Documents parlementaires. - 1-413/2 : Rapport. - 1-413/3 : Texte adopté en séance et transmis à la Chambre. Session 1996-1997 : Sénat. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 5 décembre 1996. - Vote. Séance du 5 décembre 1996. Session 1996-1997 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par le Sénat, n° 823/1. Session 1996-1997 : Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 9 janvier 1997. - Vote. Séance du 9 janvier 1997.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit