1997015045 11 MAI 1995. - Loi portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, annexes I, II, III et IV, appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992.

Texte

Article 1 . Article unique. La Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, les annexes I, II, III et IV, et les appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 11 mai 1995.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Ministre de l'Environnement,

J. SANTKIN

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

ANNEXE.

Art. N. Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est.

(Pour la convention, voir %%1992-09-22/38%%).

Travaux parlementaires

Session 1993-1994 : Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1167/1. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 15 juillet 1994. - Discussion et vote. Séance du 9 décembre 1994. Session 1994-1995 : Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par le Sénat, n° 1643-1. - Rapport, n° 1643-2. Annales parlementaires. - Projet de loi transmis par le Sénat. Séance du 12 décembre 1994. - Discussion. Séance du 18 janvier 1995. - Vote. Séance du 19 janvier 1995.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit