BE
1997015036 26 NOVEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sûreté nucléaire, faite à Vienne le 20 septembre 1994.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution.
La Convention sur la sûreté nucléaire, faite à Vienne le 20 septembre 1994, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 novembre 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Convention sur la sûreté nucléaire.
(Pour la convention, voir %%1994-09-20/34%%).
Travaux parlementaires
Session 1995-1996 : Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi déposé le 18 avril 1996, n° 1-314/1. - Rapport, n° 1-314/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre des représentants, n° 1-314/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 4 juillet 1996. - Vote. Séance du 4 juillet 1996. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par le Sénat, n° 648/1. Session 1996-1997 : Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 8 octobre 1996. - Vote. Séance du 10 octobre 1996.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit