BE
1997015014 20 DECEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et des trois Annexes, faites à Paris le 13 janvier 1993.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1, 6°, de la Constitution.
La Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et les trois Annexes, faites à Paris le 13 janvier 1993, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtu du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre de la Défense nationale,
J.-P. PONCELET
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
(Pour la Convention, voir %%1993-01-13/34%%).
Travaux parlementaires
Session 1995-1996. Sénat : Documents. - Projet de loi : n° 1-208/1. - Rapport : n° 1-208/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre : n° 1-208/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 25 janvier 1996. - Vote. Séance du 25 janvier 1996. Chambre : Documents. - Projet transmis par le Sénat : n° 395/1. - Rapport : n° 395/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 28 mars 1996. - Vote. Séance du 28 mars 1996.
Préambule
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit