BE
1997015011 27 NOVEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à la Convention relative à la suppression de la [légalisation] d'actes dans les Etats membres de Communautés européennes, signée à Bruxelles le 25 mai 1987 (Err. MB. 10-06-1997, p. 15509).
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention relative à la suppression de la légalisation d'actes dans les Etats membres des Communautés européennes, signée à Bruxelles le 25 mai 1987 sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 novembre 1996.
ALBERT
Par le Roi
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Convention relative à la suppression de la légalisation d'actes dans les Etats membres des Communautés européennes.
(Pour la Convention, voir %%1987-05-25/33%%).
Travaux parlementaires
Session 1995-1996. Sénat : Documents. - Projet de loi déposé le 16 avril 1996, n° 1-313/1. - Rapport, n° 1-313/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 1-313/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 26 juin 1996. - Vote. Séance du 27 juin 1996. Chambre : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 631/1. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 8 octobre 1996. - Vote. Séance du 10 octobre 1996.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit