BE
1997015008 27 NOVEMBRE 1996. - Loi portant assentiment au Protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Hommes et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention, et Annexe, fait à Strasbourg le 11 mai 1994.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution.
Le Protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention, et l'Annexe, faits à Strasbourg le 11 mai 1994, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 novembre 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
ANNEXE.
Art. N. Protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention.
(Pour la convention, voir %%1994-05-11/36%%).
Travaux parlementaires
Session 1995-1996 : Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 19 juin 1996, n° 1-360/1. - Rapport, n° 1-360/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre, n° 1-360/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 18 juillet 1996. - Vote. Séance du 18 juillet 1996. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 668/1. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 8 octobre 1996. - Vote. Séance du 10 octobre 1996.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit