BE
1997015006 4 SEPTEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne le 11 avril 1980.
Texte législatif (2 Articles)
_ La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution.
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne le 11 avril 1980, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
(Pour la convention, voir %%1980-04-11/%%).
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 septembre 1996.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Travaux parlementaires
Session 1995-1996 : Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 8 février 1996, n° 1-251/1. - Rapport, n° 1-251/2. - Texte adopté en séance et transmis à la Chambre, n° 1-251/3. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 3 avril 1996. - Vote, séance du 4 avril 1996. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 525/1. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 27 juin 1996. - Vote, séance du 27 juin 1996.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit