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1997014281 BE

1997014281 10 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal relatif à la gestion du plan de numérotation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1997 et mise à jour au 28-06-2007)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1997014281

Texte

(Abrogé) <AR 2007-04-27/29 , art. 87, 004; En vigueur : 01-09-2007>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

AR du 27-04-2007 publié le 28-06-2007

MODIFIE PAR

AR du 19-03-2003 publié le 07-04-2003

ART MODIFIE: 2

AR du 16-03-2000 publié le 13-04-2000

ART MODIFIES: 6; 7

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