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1997014279 BE

1997014279 10 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant une procédure de conciliation devant l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1997014279
Art. 1 1997014279 10 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant une procédure de conciliation devant l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2006-05-05/33, art. 11, 002 ; En vigueur : 29-06-2006>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 05-05-2006 publié le 19-06-2006

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