1997014249 21 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1967 portant nomination des président et vice-présidents de la Commission supérieure d'indemnisation instituée par la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance.

Démission de ses fonctions de président de la Commission supérieure d'indemnisation et de président de la première chambre est accordée, à sa demande, à M. Van Eeckhout, Etienne, premier avocat général honoraire à la Cour d'appel d'Anvers.

M. Rigaux, Edouard, avocat général honoraire à la Cour d'appel d'Anvers, est nommé président de la Commission supérieure d'indemnisation et président de la première chambre, en remplacement de M. Van Eeckhout, Etienne, démissionnaire.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 1er, qui produit ses effets le 1er octobre 1995.

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 novembre 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Le Ministre des Transports,

M. DAERDEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment l'article 294, alinéa 2;

Vu la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance, notamment l'article 31, modifié par la loi du 12 juillet 1976;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 1966 subdivisant en chambres la Commission d'indemnisation et la Commission supérieure d'indemnisation instituées par la loi précitée du 14 avril 1965, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1966 fixant les rémunérations des membres des commissions susvisées;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1967 portant nomination des président et vice-présidents de la Commission supérieure d'indemnisation instituée par la loi précitée du 14 avril 1965, notamment l'article 2, modifié par les arrêtés royaux des 6 novembre 1967, 26 septembre 1969, 16 mars 1971, 8 décembre 1972, 5 mars 1973, 25 avril 1973, 15 mars 1976, 21 février 1978, 16 janvier 1981, 21 septembre 1984 et 11 mars 1991;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Transports,

Nous avons arrêté et arrêtons