1997014234
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1997014234 11 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal relatif à l'approbation et à l'homologation des appareils fonctionnant automatiquement, utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997014234
Art. 1 1997014234 11 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal relatif à l'approbation et à l'homologation des appareils fonctionnant automatiquement, utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci.
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Texte
[Abrogé par] <AR 2010-10-12/05 , art. 20, 002; En vigueur : 04-11-2010>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 12-10-2010 publié le 25-10-2010