1997014233
BE
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1997014233 11 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal déterminant les infractions dont la constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, fait foi jusqu'à preuve du contraire.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997014233
Art. 1 1997014233 11 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal déterminant les infractions dont la constatation fondée sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié, fait foi jusqu'à preuve du contraire.
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Texte
[Abrogé] (AR 2002-12-18/36, art. 2, 002; En vigueur : 04-01-2003)
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 18-12-2002 publié le 25-12-2002