1997014219 25 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat de gestion conclu entre la Société nationale des Chemins de fer belges et l'Etat.

Le deuxième contrat de gestion conclu entre l'Etat et la Société nationale des Chemins de fer belges, qui est annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le présent arrêté et son annexe produisent leurs effets le 1er janvier 1997.

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 septembre 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Transports,

M. DAERDEN

ANNEXE.

Art. N. Deuxième contrat de gestion entre l'Etat et la SNCB.

(Pour le contrat, voir %%1997-09-25/37%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges, modifiée par les arrêtés royaux du 14 janvier 1927 et 15 janvier 1954, les lois du 2 août 1955, 1er août 1960, 4 juillet 1962, 21 avril 1965, 10 octobre 1967 et 24 juin 1970, l'arrêté royal n° 89 du 11 novembre 1967, l'arrêté royal n° 452 du 28 août 1988, la loi-programme du 30 décembre 1988 et la loi du 21 mars 1991;

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 3 à 6;

Vu l'arrêté royal du 30 septembre 1992 portant approbation du premier contrat de gestion de la Société nationale des Chemins de fer belges et fixant des mesures relatives à cette société;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 juillet 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 juillet 1997;

Vu que la concertation avec la Commission paritaire de la SNCB s'est tenue le 14 juillet 1997;

Vu que la concertation avec le Comité consultatif auprès de la SNCB s'est tenue le 9 juillet 1997;

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons