1997014211
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1997014211 24 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de services publics intéressant la navigation aérienne. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-1997 et mise à jour au 21-02-2001.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997014211
Art. 1 1997014211 24 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de services publics intéressant la navigation aérienne. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-1997 et mise à jour au 21-02-2001.)
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Texte
(Abrogé) <AR 2001-02-14/31, art. 19, 002; En vigueur : 03-03-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 14-02-2001 publié le 21-02-2001