1997014204 8 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal désignant le réseau routier sur lequel l'eurovignette est applicable.

Pour ce qui concerne les véhicules visés à l'article 3 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994 entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 et qui sont immatriculés à l'étranger, le réseau routier visé à l'article 4 de la même loi comprend les troncons situés sur le territoire belge des voies de circulation désignées en annexe.

L'arrêté royal du 10 mars 1995 désignant le réseau routier sur lequel l'eurovignette est applicable, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 8 septembre 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Transports,

M. DAERDEN

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

ANNEXE.

Art. N. Réseau routier sur lequel est due l'eurovignette.

1. Autoroutes

A1 E19 Bruxelles-Malines-Anvers-Breda (NL)

A2 E314 Louvain-Lummen-Heerlen (NL)

A3 E40 Bruxelles-Liege-Aix-la-Chapelle (Aachen) (D)

A4 E411 Bruxelles-Namur-Arlon-Luxembourg (L)

A7 E19 Bruxelles-Mons-Valenciennes (F)

A8 E429 Bruxelles (Hal)-Tournai-

E42 Lille (F)

A10 E40 Bruxelles-Gand-Bruges-Ostende

A12 Bruxelles-Boom-Anvers-Bergen-op-Zoom (NL)

A13 E313 Anvers-Hasselt-Liege

A14 E17 Lille (F)-Gand-Anvers

A15 E42 Liege-Namur-Mons

A16 E42 Mons (Hautrage)-Tournai

A17 E403 Bruges-Courtrai-Tournai

A18 E40 Jabbeke-Furnes-Dunkerque (F)

A19 Courtrai-Ypres

A21 E34 Anvers (Ranst)-Eindhoven (NL)

A25 E25 Maastricht (NL)-Liege

A26 E25 Liege-Bastogne-Neufchateau

A27 E42 Battice-Verviers-Francfort (Frankfurt) (D)

A28 E411 Arlon-Aubange-Longwy (F)

A54 E420 Nivelles-Gosselies-Charleroi

A112 Jan de Voslei a Anvers

A201 Bruxelles-Zaventem

A501 Seneffe-La Louviere

A503 Liaison R3-R9 a Marcinelle

A601 Juprelle (Fexhe-Slins) (A13)-Herstal (A3)

A602 Ans (Loncin) (A3)-Angleur (A26)

A604 Liaison A15-N90 a Seraing

B501 Liaison A7-Mons

B601 Liaison A27-Tiege (N640)

B602 Liaison A26-Tilff (Esneux)

B901 Liaison A4 a Loyers-N90

2. Rings autoroutiers

R0 Ring de Bruxelles

R1 Petit Ring d'Anvers (Merksem-N49 ou A11)

R2 Grand Ring d'Anvers

R3 Ring de Charleroi

R4 Ring de Gand

R5 Ring de Mons

R8 Ring de Courtrai

R9 Petit ring de Charleroi

3. Autres routes

N1 Bruxelles-Anvers-Breda (NL)

N2 Bruxelles-Hasselt-Maastricht (NL)

N3 Bruxelles-Liege-Aix-la-Chapelle (Aachen) (D)

N4 Bruxelles-Namur-Arlon-Luxembourg (Luxemburg) (L)

N5 Bruxelles-Charleroi-Reims (F)

N6 Bruxelles-Mons-Maubeuge (F)

N7 Hal-Tournai-Lille (F)

N8 Bruxelles-Ninove-Audenarde-Courtrai-Ypres-Koksijde

N9 Bruxelles-Gand-Bruges-Ostende

N10 Mortsel-Diest

N20 Hasselt-Liege

N30 Liege-Bastogne

N31 Bruges-Zeebrugge

N40 Arlon-Givet (F)-Mons

N49 Anvers-Zelzate-Maldegem-Knokke (Knokke-Heist)

N50 Mons-Bruges

N60 Gand-Valenciennes (F)

N63 Marche-Liege

N70 Gand-Anvers

N80 Hasselt-Namur

N89 Sedan (F)-Bouillon-St.-Hubert-Barriere de Champlon

N90 Mons-Charleroi-Namur-Liege

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 septembre 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Transports,

M. DAERDEN

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993 relative à l'application par les Etats membres des taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route, ainsi que des péages et droits d'usage percus pour l'utilisation de certaines infrastructures;

Vu la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, notamment l'article 4;

Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes;

Considérant que les gouvernements régionaux ont été associés à l'élaboration du présent arrêté;

Vu la délibération du Conseil des Ministres du 30 avril 1997 réclamant la communication de l'avis du Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 23 juin 1997, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons