1997014176
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1997014176 17 JUILLET 1997. - Arrêté royal relatif au raccordement de commutateurs domestiques à l'infrastructure publique de télécommunications. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-1997 et mise à jour au 31-10-2000)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997014176
Art. 1 1997014176 17 JUILLET 1997. - Arrêté royal relatif au raccordement de commutateurs domestiques à l'infrastructure publique de télécommunications. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-1997 et mise à jour au 31-10-2000)
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Texte
(abrogé) <AR 2000-09-26/34, art. 23, 002; En vigueur : 10-11-2000>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 26-09-2000 publié le 31-10-2000