1997014173
BE
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1997014173 9 JUILLET 1997. - Arrêté royal relatif à l'utilisation du gaz naturel comprimé (NGV.) pour la propulsion des véhicules automobiles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997014173
Art. 1 1997014173 9 JUILLET 1997. - Arrêté royal relatif à l'utilisation du gaz naturel comprimé (NGV.) pour la propulsion des véhicules automobiles
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Texte
[Abrogé par] <AR 2013-03-07/17 , art. 32, 002; En vigueur : 05-05-2013>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 07-03-2013 publié le 05-04-2013