1997014149
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1997014149 18 JUIN 1997. - Arrêté royal relatif aux frais de dossiers liés à la demande et à la gestion d'une autorisation pour l'exploitation de liaisons dans le but d'offrir des services publics de télécommunications. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1997 et mis à jour au 24-07-1998)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997014149
Art. 1 1997014149 18 JUIN 1997. - Arrêté royal relatif aux frais de dossiers liés à la demande et à la gestion d'une autorisation pour l'exploitation de liaisons dans le but d'offrir des services publics de télécommunications. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1997 et mis à jour au 24-07-1998)
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Texte
(Abrogé) <AR 1998-06-22/39, art. 35, 002; En vigueur : 24-07-1998>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 22-06-1998 publié le 24-07-1998