BE
1997014131 20 MAI 1997. - Arrêté royal portant approbation du protocole de gestion entre l'Etat, la Financière TGV, la Société nationale des Chemins de fer belges et la Société fédérale de Participations.
Texte législatif (3 Articles)
Le protocole de gestion, conclu entre l'Etat belge, la Financière TGV, la Société nationale des Chemins de fer belges et la Société fédérale de Participations, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur et Notre Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
ANNEXE.
Art. N. Protocole de gestion.
(Pour le Protocole, voir %%1997-04-24/37%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 17 mars 1997 relative au financement du projet TGV, notamment les articles 3, § 1er, 4, § 2, et 10;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, daté du 10 mars 1997;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 mars 1997;
Vu l'urgence motivée par le fait que la Financière TGV est appelée à réaliser dans les délais les plus brefs une première tranche du financement du projet TGV organisé par la loi du 17 mars 1997 précitée et qu'il convient d'en préciser au préalable les termes de référence dans le protocole de gestion visé à l'article 10 de la même loi;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 25 mars 1997 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur et de Notre Ministre des Transports et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons