1997014096 13 AVRIL 1997. - Arrêté royal établissant les premiers statuts de la Financière TGV.

Les premiers statuts de la Financière TGV sont établis conformément au texte annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur et Notre Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 avril 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre des Transports,

M. DAERDEN

ANNEXE.

Art. N. Financière TGV. - Statuts.

(Pour ces statuts, voir %%1997-04-13/33%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi la loi du 17 mars 1997 relative au financement du projet TGV, notamment l'article 11, alinéa 2;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances donné le 10 mars 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 mars 1997;

Vu l'urgence motivée par le fait que la Financière TGV est appelée à réaliser dans les délais les plus brefs une première tranche du financement du projet TGV organisé par la loi du 17 mars 1997 précitée et qu'il importe dès lors qu'elle soit constituée sans délai;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 25 mars 1997 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur et de Notre Ministre des Transports et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons