1997014068 18 MARS 1997. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant augmentation du capital de LA POSTE.

La mission confiée à la Société fédérale de Participations par l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant augmentation du capital de LA POSTE est exécutée au nom et pour compte de l'Etat.

Dans le cadre des modalités de préparation et d'exécution de cette mission, la Société fédérale de Participations est chargée des actes suivants

1° Souscrire et libérer un apport en numéraire de deux milliards (2 000 000 000,-) de francs au profit de LA POSTE afin de participer ainsi à une augmentation de capital de LA POSTE.

2° Transférer à cette fin la somme de deux milliards (2 000 000 000,-) de francs à LA POSTE, dans les dix (10) jours de l'entrée en vigueur du présent arrêté ministériel, somme que LA POSTE utilisera exclusivement pour couvrir les coûts supportés par elle relativement à ses missions de service public pour les équipements nécessaires à ses missions de service public.

3° Recevoir, à intervalle de six mois, et pour la première fois pour le 30 septembre 1997, des rapports semestriels établis par LA POSTE sur l'affectation du produit de l'apport.

4° Transmettre ces rapports au Ministre chargé des Télécommunications.

5° Gérer tous effets ou titres qui lui seraient éventuellement remis par LA POSTE.

L'Etat procure à la Société fédérale de Participations les ressources financières nécessaires à l'accomplissement de la mission qui lui est confiée par l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant augmentation du capital de LA POSTE.

Les opérations exécutées par la Société fédérale de Participations en application de cette mission sont présentées de façon distincte dans ses comptes.

Le conseil d'administration de la Société fédérale de Participations est uniquement chargé de l'exécution de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant augmentation du capital de LA POSTE.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 mars 1997.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications,

E. DI RUPO

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur,

Ph. MAYSTADT

Préambule

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur et le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications,

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 147 modifié par l'article 62 de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses;

Vu la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, coordonnée par l'arrêté royal du 24 décembre 1996 portant coordination de dispositions légales et réglementaires relatives à l'organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, notamment les articles 5 et 75;

Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1996, portant augmentation du capital de LA POSTE;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 27 septembre 1996;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 18 mars 1997;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances daté du 11 mars 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses dispose, en son article 62, que l'article 147 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, est complété par un alinéa 2, aux termes duquel le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, autoriser l'Etat et des sociétés relevant des autorités publiques, à augmenter le capital de LA POSTE, en mission déléguée de l'Etat;

Considérant que l'arrêté royal du 23 décembre 1996, portant augmentation du capital de LA POSTE dispose que l'Etat charge la Société fédérale de Participations d'augmenter, en mission déléguée, le capital de LA POSTE de 2 milliards de BEF par apport de trésorerie;

Considérant que les Ministres réunis en Conseil le 27 septembre 1996 ont estimé que l'article 147 de la loi du 21 mars 1991 précitée et les articles 5 et 75 de la loi du 17 juin 1991 précitée permettent à la Société fédérale de Participations d'agir en nom et pour compte de l'Etat pour réaliser l'opération spécifique d'augmentation de capital de LA POSTE visE

ACUTE;e par cet arrêté royal;

Considérant qu'il importe, eu égard à la nécessité, déjà exposée dans l'arrêté royal du 23 décembre 1996, de fournir au plus vite ces moyens financiers à LA POSTE, de préciser sans délai les actes préparatoires et de définir les modalités spécifiques de la mission confiée à la Société fédérale de Participations,

Arrêtent