1997014065 20 JANVIER 1997. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de BELGACOM.

Les modifications aux statuts de BELGACOM reprises en annexe au présent arrêté sont approuvées.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 janvier 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications,

E. DI RUPO

ANNEXE.

Art. N. Modifications aux statuts de BELGACOM.

1. Dans l'article 20 est inséré un paragraphe 4, nouveau, libellé comme suit

" Les extraits de procès-verbaux du Comité de Rémunération sont signés par le Président du Conseil d'Administration et par un membre du Comité. ".

2. Dans l'article 22 sont apportées les modifications suivantes

1° il est inséré un paragraphe 3, alinéa 2 nouveau, libellé comme suit

" Les fonctions de l'Audit Interne de la société peuvent à tout moment être confiées à un Comité d'Audit Interne, dans lequel siège le Président du Conseil d'Administration, lequel peut se faire assister par deux membres du Conseil d'Administration au moins. ";

2° il est inséré un paragraphe 6 nouveau, libellé comme suit

" Le Conseil d'Administration peut, en vue de la préparation de ses travaux, constituer des Comités d'avis spécialisés dont il détermine le nombre, la composition et les compétences. ".

3. Dans l'article 23 sont apportées les modifications suivantes

1° il est inséré un paragraphe 3, premier alinéa nouveau, libellé comme suit

" Les réunions se tiennent en Belgique, au lieu indiqué dans les convocations. Toutefois, une réunion du Conseil d'Administration peut se tenir une fois l'an à l'étranger. ";

2° il est inséré un paragraphe 4, premier alinéa nouveau, libellé comme suit

" Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le Président, par l'Administrateurs délégué, par le Secrétaire Général, ainsi que par les membres du Conseil qui en font la demande. ";

3° il est inséré un paragraphe 4, alinéa 3 nouveau, libellé comme suit

" Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président, par l'Administrateur délégué et par le Secrétaire Générale, agissant deux à deux. ".

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 41, § 4;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1994 portant transformation de BELGACOM en société anonyme de droit public et fixant les statuts;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Considérant que l'assemblée générale extraordinaire de BELGACOM, tenu le 12 juin 1996, a adopté les modifications aux statuts de BELGACOM énoncées en annexe au présent arrêté;

Considérant que l'article 41, § 4, de la loi du 21 mars 1991 précitée dispose qu'une modification aux statuts ne produit ses effets qu'après approbation par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres;

Considérant que l'Etat belge a conclu le 21 décembre 1995 une convention relative à la session de 50 pourcent des actions de BELGACOM moins une action à ADSB Telecommunications B.V., la société de droit néerlandais constituée entre Ameritech International, Inc., Tele Danmark A/S et Singapore Telecommunications Limited;

Considérant qu'il convient de tirer les premières lecons de l'expérience du mode de fonctionnement des organes de gestion de BELGACOM, dans leur nouvelle composition, et en particulier, de prendre en compte, le recrutement international de ses membres;

Considérant que l'institution de Comités d'avis spécialisés au sein du Conseil d'Administration répond à des nécessités fonctionnelles et permet une instruction plus approfondie des dossiers soumis à cet organe de gestion;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

AVIS DU CONSEIL D'ETAT.

Le Conseil d'Etat, section de législation, neuvième chambre, saisi par le Ministre des Télécommunications, le 27 novembre 1996, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas un mois, sur un projet d'arrêté royal " approuvant des modifications aux statuts de BELGACOM ", a donné le 16 décembre 1996 l'avis suivant

Des modifications aux statuts de BELGACOM, société anonyme de droit public (1), ont été adoptées par une assemblée générale extraordinaire du 12 juin 1996, en application de l'article 41 de ces mêmes statuts.

Conformément à l'article 41, § 4, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, ces modifications ne produisent leurs effets qu'après approbation par le Roi.

L'arrêté en projet a pour objet d'approuver de telles modifications statutaires.

Si les statuts annexés au projet d'arrêté royal " portant transformation de BELGACOM en société anonyme de droit public et fixant ses statuts " (2), devaient être établis par le Roi en vertu des pouvoirs qui Lui sont conférés par l'article 59/2, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 et si, dès lors, le Conseil d'Etat devait être consulté sur ce projet, il n'en va pas de même en l'espèce. Il s'agit ici, en effet, d'un texte relatif à des modifications apportées aux statuts par l'assemblée générale extraordinaire et qui doivent seulement être soumises à l'approbation du Roi.

L'arrêté en projet qui a ainsi la nature d'un acte de haute tutelle administrative échappe, en raison de son caractère non réglementaire, à la compétence d'avis de la section de législation (3).

La chambre était composée de

M. C.-L. Closset, président de chambre;

M. C. Wettinck,

M. P. Lienardy, conseillers d'Etat;

M. J. van Compernolle,

M. J.-M. Favresse, assesseurs de la section de législation;

Mme M. Proost, greffier.

Le rapport a été présenté par M. X. Delgrange, auditeur adjoint. La note du Bureau de coordination a été rédigée et exposée par M. B. Cuvelier, référendaire adjoint.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de M. P. Lienardy.

Le greffier,

M. Proost.

Le président,

C.-L. Closset.

(1) Voir l'arrêté royal du 16 décembre 1994 portant transformation de BELGACOM en société anonyme de droit public et fixant les statuts (Moniteur belge, 22 décembre 1994, avis L. 23.938/9, donné le 13 décembre 1994).

(2) Devenu l'arrêté royal du 16 décembre 1994.

(3) En ce sens, voir les pages 5 et 6 de l'avis L. 23.938/9.