1997014059 23 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal portant augmentation du capital de LA POSTE.

L'Etat charge la Société fédérale de Participations d'augmenter, en mission déléguée, le capital de LA POSTE de 2 milliards de BEF par apport de trésorerie. Ce capital sera libéré entièrement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1996.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Télécommunications,

E. DI RUPO

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 147, alinéa 2 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, tel que complété par l'article 62 de la loi du 20 décembre 1995;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 septembre 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité impérieuse d'un apport en capital à LA POSTE en 1996 afin de donner les moyens à celle-ci de fournir un service de qualité tel que prévu dans le contrat de gestion de la Régie des Postes approuvé par arrêté royal du 14 septembre 1992; ces moyens permettront, entre autres, une informatisation rapide des bureaux de postes;

Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons