1997014052 29 JANVIER 1997. - Arrêté royal portant modification de l'administration chargée de la délivrance de certains documents destinés à la navigation intérieure.

Dans les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté royal du 9 mai 1988 approuvant la résolution n° 3 du 17 mai 1984 de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin relative aux conditions d'accès au régime réservé par la Convention révisée pour la navigation du Rhin aux bateaux appartenant à la navigation du Rhin et fixant ses modalités d'application en Belgique, les mots "Administration de la Marine et de la Navigation intérieure" sont remplacés par les mots "Administration du Transport terrestre".

Dans les articles 1er, 2°, 16, 31,1° et 32 de l'arrêté royal du 30 septembre 1992 relatif au brevet de conduite exigé pour la navigation sur les voies navigables du Royaume en ce qui concerne le transport de marchandises modifié par les arrêtés royaux du 29 avril 1993, 2 juin 1993 et du 27 octobre 1995, les mots "Administration des Affaires maritimes et de la Navigation" sont remplacés par "Administration du Transport terrestre".

§ 1. Dans les articles 1er, 1° et 6 de l'arrêté royal du 14 mai 1993 portant certaines conditions pour la participation au transport sur les voies navigables du Royaume, les mots "Administration des Affaires maritimes et de la Navigation" sont remplacés par "Administration du Transport terrestre".

§ 2. Dans l'annexe du même arrêté les mots "Administration des Affaires maritimes et de la Navigation, rue d'Arlon 104, 1040 Bruxelles" sont remplacés par "Administration du Transport terrestre, Cantersteen 12, 1000 Bruxelles".

Dans l'article 1er, 2° et 3° de l'arrêté royal du 27 octobre 1995 relatif au brevet de conduite exigé pour la navigation sur les voies navigables du Royaume en ce qui concerne le transport de passagers, les mots "Administration des Affaires maritimes et de la Navigation" sont remplacés par "Administration du Transport terrestre".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Transports,

M. DAERDEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la convention entre le Grand-Duché de Bade, la Bavière, la France, le Grand-Duché de Hesse, les Pays-Bas et la Prusse pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868, notamment l'article 2, modifié par le protocole additionnel n° 2 du 17 octobre 1979, approuvé par la loi du 15 juin 1981 et l'article 46, modifié par la convention du 20 novembre 1963, approuvée par la loi du 4 février 1967;

Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, signé à Rome le 25 mars 1957 et approuvé par la loi du 2 décembre 1957;

Vu le règlement du Conseil des Communautés européennes du 16 décembre 1991 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable dans un Etat membre;

Vu la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable;

Vu la loi du 21 mai 1991 relative à l'instauration d'un brevet de conduite pour la navigation sur les voies navigables du Royaume;

Vu l'arrêté royal du 9 mai 1988 approuvant la résolution n° 3 du 17 mai 1984 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin relative aux conditions d'accès au régime réservé par la Convention révisée pour la navigation du Rhin aux bateaux appartenant à la navigation du Rhin et fixant ses modalités d'application en Belgique;

Vu l'arrêté royal du 30 septembre 1992 relatif au brevet de conduite exigé pour la navigation sur les voies navigables du Royaume en ce qui concerne le transport de marchandises, modifié par les arrêtés royaux du 29 avril 1993, 2 juin 1993 et 27 octobre 1995;

Vu l'arrêté royal du 14 mai 1993 portant certaines conditions pour la participation au transport sur les voies navigables du Royaume;

Vu l'arrêté royal du 27 octobre 1995 relatif au brevet de conduite exigé pour la navigation sur les voies navigables du Royaume en ce qui concerne le transport de passagers;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les arrêtés royaux précités doivent être adaptés sans délai en ce qui concerne la désignation de l'administration chargée de la délivrance de différents documents destinés à la navigation intérieure, suite à une restructuration interne des compétences;@

@@ Sur la proposition de Notre Ministre des Transports,

Nous avons arrêté et arrêtons