1997014036
BE
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1997014036 5 FEVRIER 1997. - Arrêté royal exécutant la directive du Conseil des Communautés européennes (91/440/CEE) du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1997014036
Art. 1 1997014036 5 FEVRIER 1997. - Arrêté royal exécutant la directive du Conseil des Communautés européennes (91/440/CEE) du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires.
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Texte
(Abrogé) <AR 2003-11-17/30, art. 33, 002; En vigueur : 02-12-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 17-11-2003 publié le 02-12-2003