1997014029 21 FEVRIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune.

L'annexe I, rubrique 1 de l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune est complétée comme suit

" f) Service d'assistance au pilotage "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1997.

Notre Premier Ministre et Notre Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 février 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre des Transports,

M. DAERDEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 88, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune, modifié par les arrêtés royaux des 28 décembre 1989, 1er octobre 1990 et 22 décembre 1993;

Vu l'arrêté royal du 18 février 1997 portant des mesures en vue de la dissolution de la Régie des Transports maritimes en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, notamment l'article 11;

Vu l'avis du Gouvernement flamand, donné le 24 janvier 1997;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances daté du 6 décembre 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 11 décembre 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 11 décembre 1996;

Vu le protocole n° 259 du 20 février 1997 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Considérant que l'arrêté royal du 18 février 1997 précité prévoit le transfert des agents de la Régie des Transports maritimes affectés au Service d'assistance au pilotage vers le Ministère des Communications et de l'Infrastructure;

Vu l'urgence motivée par le fait que, eu égard aux lourdes pertes subies par la Régie des Transports maritimes, il importe de mettre en oeuvre d'une manière chronologiquement cohérente le plan de restructuration décidé, en ce compris le transfert du Service d'assistance au Pilotage vers le Gouvernement flamand;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre des Transports et l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons