1997014020 20 JANVIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1929 portant règlement organique de la police maritime.

L'article 56, § 1er, 2°, de l'arrêté royal du 10 septembre 1929 portant règlement organique de la police maritime, modifié par les arrêtés royaux des 15 juin 1971, 16 août 1984, 15 avril 1985 et 30 octobre 1992, est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 janvier 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Transports,

M. DAERDEN

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 septembre 1842 sur la police maritime, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 10 septembre 1929 portant règlement organique de la police maritime, notamment l'article 56, § 1er, modifié par les arrêtés royaux des 15 juin 1971, 16 août 1984, 15 avril 1985 et 30 octobre 1992;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances du 12 décembre 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 décembre 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que, eu égard aux lourdes pertes subies par la Régie des transports maritimes, il importe de mettre en oeuvre d'une manière chronologiquement cohérente le plan de restructuration décidé, en ce compris les mesures facilitant le lancement de nouvelles activités maritimes comme la suppression de la taxe prévue à l'article 56, § 1er, 2° de l'arrêté royal du 10 septembre 1929 précité;

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports,

Nous avons arrêté et arrêtons