1997014006 10 JANVIER 1997. - Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat de gestion conclu entre LA POSTE et l'Etat.

Le deuxième contrat de gestion, conclu entre l'entreprise publique autonome LA POSTE et l'Etat et annexé au présent arrêté est approuvé.

Le premier contrat de gestion, conclu entre la Régie des Postes et l'Etat et annexé à l'arrêté royal du 14 septembre 1992 portant approbation du premier contrat de gestion de la Régie des Postes et fixant des mesures relatives à cette Régie, est abrogé.

L'arrêté royal du 10 mai 1995 portant approbation d'un avenant au premier contrat de gestion conclu entre la Régie des Postes et l'Etat belge, ainsi que son annexe, sont abrogés.

Le présent arrêté et son annexe produisent leur effets le 1er janvier 1997.

Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 janvier 1997.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Télécommunications,

E. Dl RUPO

ANNEXE.

Art. N. Deuxième contrat de gestion entre l'Etat et LA POSTE.

(Pour le texte, voir %%1997-01-10/53%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 3 à 6;

Vu l'article 1er de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 portant modification de la loi du 6 juillet 1971 portant création de LA POSTE et de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1992 portant approbation du premier contrat de gestion de la Régie des Postes et fixant des mesures relatives à cette Régie;

Vu l'arrêté royal du 10 mai 1995 portant approbation d'un avenant au premier contrat de gestion conclu entre la Régie des Postes et l'Etat belge;

Considérant que l'arrêté royal précité du 10 novembre 1996 met fin, dès le 1er janvier 1997, aux rémunérations forfaitaires accordées par l'Etat à LA POSTE et, partant, aux dispositions contractuelles contenues dans l'article 10 du premier contrat de gestion approuvé par l'arrêté royal précité du 14 septembre 1992; que, dès lors, en vertu des dispositions de l'article 13 de ce même contrat de gestion, il y a lieu de procéder à l'adaptation dudit contrat à partir du 1er janvier 1997 et de mettre ainsi prématurément fin à ce contrat dont la durée était initialement fixée jusqu'au 30 septembre 1997;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 3 décembre 1996;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 décembre 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité impérieuse de la mise en place d'un nouveau contrat de gestion entre l'entreprise publique autonome LA POSTE et l'Etat avant le 1er janvier 1997 à la suite des changements susmentionnés dans les relations financières entre LA POSTE et l'Etat;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons