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1997012952 BE

1997012952 29 JANVIER 1997. - ARRETE MINISTERIEL adaptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé en ce qui concerne le "Vlaamse Badminton Liga V.Z.W." (voir version néerlandaise)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1997012952 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1997012952 29 JANVIER 1997. - ARRETE MINISTERIEL adaptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé en ce qui concerne le "Vlaamse Badminton Liga V.Z.W." (voir version néerlandaise) Ouvrir la source officielle

29 JANVIER 1997. - ARRETE MINISTERIEL adaptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé en ce qui concerne le "Vlaamse Badminton Liga V.Z.W." (voir version néerlandaise)

Source: Communauté flamande

Publication: 22 mars 1997

Numéro: 1997012952

page: 6887

Dossier numéro: 1997-01-29/

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