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1997012910 18 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1994, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 22 janvier 1982 fixant les conditions de travail, les salaires horaires minimums et liant les salaires à l'indice des prix à la consommation des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 22 janvier 1982 fixant les conditions de travail, les salaires horaires minimums et liant les salaires à l'indice des prix à la consommation des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 novembre 1996.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire du transport. - Convention collective de travail du 5 juillet 1994. - Modification de la convention collective de travail du 22 janvier 1982 fixant les conditions de travail, les salaires horaires minimums et liant les salaires à l'indice des prix à la consommation des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes (Convention enregistrée le 31 août 1994, sous le numéro 36.343/CO/140-5).
(Pour la CCT, voir %%1994-07-05/52%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 22 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les conditions de travail, les salaires horaires minimums et liant les salaires à l'indice des prix à la consommation des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes, rendue obligatoire par arrêté royal du 27 mai 1982, notamment l'article 3;
Vu la demande de la Commission paritaire du transport;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons