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1997012890 23 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de Flandre orientale, relative à la prime de fidélité en cas de mise à la retraite.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de Flandre orientale, relative à la prime de fidélité en cas de mise à la retraite.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1997.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 18 décembre 1996 de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de Flandre orientale. - Prime de fidélité en cas de mise à la retraite (Convention enregistrée le 25 mars 1997 sous le numéro 43600/CO/127.02).
(Pour la CCT, voir %%1996-12-18/43%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de Flandre orientale;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons