BE
1997012885 23 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la reconduction de la convention collective de travail des 20 février et 27 mars 1995 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la reconduction de la convention collective de travail des 20 février et 27 mars 1995 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1997.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 10 mars 1997 de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. - Reconduction de la convention collective de travail des 20 février et 27 mars 1995 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle (Convention enregistrée le 1er juillet 1997 sous le numéro 44430/CO/314).
(Pour la CCT, voir %%1997-03-10/34%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail des 20 février et 27 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 octobre 1996;
Vu la demande de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons