BE
1997012882 7 JANVIER 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 23 février 1990 relative à l'intervention financière de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs entre le lieu de résidence et le lieu de travail.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 23 février 1990 relative à l'intervention financière de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs entre le lieu de résidence et le lieu de travail.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 janvier 1998.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe
Art. N. Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement. - Convention collective de travail du 7 octobre 1996. - Modification de la convention collective de travail du 23 février 1990 relative à l'intervention financière de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs entre le lieu de résidence et le lieu de travail (Convention enregistrée le 1er juillet 1997 sous le numéro 44428/CO/319).
(Pour la CCT, voir %%1996-10-07/66%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 23 février 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à l'intervention financière de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs entre le lieu de résidence et le lieu de travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 11 juillet 1990, modifiée par la convention collective de travail du 1er mars 1994, rendue obligatoire par arrêté royal du 21 décembre 1994, notamment l'article 1er;
Vu la demande de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons