BE
1997012869 22 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 août 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 29 mars 1990 fixant une cotisation spéciale au profit du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction ".
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 août 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 29 mars 1990 fixant une cotisation spéciale au profit du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction ".
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1997.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 3 août 1995 de la Commission paritaire de la construction. - Modification de la convention collective de travail du 29 mars 1990 fixant une cotisation spéciale au profit du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction " (Convention enregistrée le 4 avril 1996 sous le numéro 41427/CO/124).
(Pour la CCT, voir %%1995-08-03/32%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 29 mars 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant une cotisation spéciale au profit du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction ", rendue obligatoire par arrêté royal du 18 septembre 1990, notamment l'article 2;
Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons