1997012852 13 JANVIER 1997. - Arrêté royal relatif à l'occupation de travailleuses la nuit dans une entreprise relevant de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition.

Le présent arrêté est applicable aux employées de l'entreprise DHL International SA à Diegem et à leur employeur.

Les employées visées à l'article 1er peuvent être occupées la nuit.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1996 et cessera d'être en vigueur le 1er mai 1997.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 janvier 1997.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1971 sur le travail, notamment l'article 36, § 1er;

Vu l'avis de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que, en raison des nécessités d'organisation du travail et d'égalité des chances entre hommes et femmes, l'entreprise concernée doit pouvoir d'urgence bénéficier de la possibilité d'occuper des travailleuses la nuit;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons