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1997012849 7 JANVIER 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 septembre 1997 de la Commission paritaire de la construction relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1998.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la décision du 18 septembre 1997, reprise en annexe, de la Commission paritaire de la construction relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1998.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 janvier 1998.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Décision du 18 septembre 1997 de la Commission paritaire de la construction. - Remplacement du jour férié du 1er novembre 1998.
(Pour la décision, voir %%1997-09-18/42%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, notamment les articles 6 et 7;
Vu la demande de la Commission paritaire de la construction requérant la force obligatoire pour sa décision du 18 septembre 1997 relative au remplacement du jour férié du 1er novembre 1998;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons