1997012844 16 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la promotion de l'emploi et aux conditions de rémunération et de travail.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la promotion de l'emploi et aux conditions de rémunération et de travail.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1997.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail du 15 mai 1997 de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire.

Promotion de l'emploi et conditions de rémunération et de travail (Convention enregistrée le 17 juin 1997 sous le numéro 44260/COB/202, approuvée le 27 juin 1997 par la Ministre de l'Emploi et du Travail comme accord pour l'emploi avec effet direct, ceci en application de l'arrêté royal du 24 février 1997).

(Pour la CCT, voir %%1997-05-15/40%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 11 juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant le statut des délégations syndicales, rendue obligatoire par arrêté royal du 30 avril 1976, notamment l'article 28, modifié par la convention collective de travail du 25 juin 1991, rendue obligatoire par arrêté royal du 3 octobre 1991;

Vu la convention collective de travail du 22 mai 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant les conditions de travail et de rémunération, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 décembre 1990, notamment les articles 15, 23 et 59 et les articles 20, 28, 35 et 45, modifiés par la convention collective de travail du 25 juin 1991, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 octobre 1991, l'article 60bis, inséré par la même convention collective de travail du 25 juin 1991 et l'article 65bis, inséré par la convention collective de travail du 29 septembre 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 1er avril 1994;

Vu la convention collective de travail du 22 mai 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, relative à l'emploi, rendue obligatoire par arrêté royal du 21 décembre 1990, notamment l'article 20ter, inséré par la convention collective de travail du 29 septembre 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 31 mai 1994;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons