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1997012842 22 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la production du film, relative à l'accord pour l'emploi.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la production du film, relative à l'accord pour l'emploi.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1997.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 21 juin 1995 de la Sous-commission paritaire de la production du film. - Accord pour l'emploi (Convention enregistrée le 25 juillet 1995 sous le numéro 38625/CO/303.01).
(Pour la CCT, voir %%1995-06-21/33%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, notamment le titre IV, chapitre II;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la production du film;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons