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1997012840 22 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, prolongeant la convention collective de travail du 11 avril 1995 relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à 56 ans.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, prolongeant la convention collective de travail du 11 avril 1995 relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à 56 ans.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1997.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 4 novembre 1996 de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai. - Prolongation de la convention collective de travail du 11 avril 1995 relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à 56 ans (Convention enregistrée le 7 avril 1997 sous le numéro 43755/CO/102.07).
(Pour la CCT, voir %%1996-11-04/36%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 11 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à 56 ans, rendue obligatoire par arrêté royal du 23 mai 1996;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons